Identification de l’entreprise
Le présent site est édité par la société SAS VETO PRO SHOP, immatriculée SIRET : 949 703 912 au capital social de 35 000 €. Siège social : 5 rue des Voiliers – 97410 Saint-Pierre – Île de La Réunion – peut être contactée au 0692 308 110 ou contact@vetoproshop.com
Acceptation des conditions générales et commandes
Les présentes Conditions Générales de Vente de VETO PRO SHOP s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet www.vetoproshop.com, dédié à la vente de matériel et d’équipement vétérinaire, auprès de clients professionnels (cliniques, cabinets vétérinaires, groupements vétérinaires, etc…)
Le fait de passer commande à la société VETO PRO SHOP implique pour l’acheteur l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve.
Produits
Les visuels, photographies et illustrations diffusés par la société VETO PRO SHOP ont une valeur strictement informative et ne constituent ni une obligation contractuelle ni une garantie. En conséquence, la responsabilité de la société VETO PRO SHOP ne pourra être engagée au titre d’éventuelles inexactitudes, évolutions ou modifications portant sur ces éléments.
Les caractéristiques techniques et réglementaires des matériels sont définies dans les documents contractuels, fiches techniques et notices fournis par le fabricant ou la société VETO PRO SHOP.
Prix
Les offres de prix de la société VETO PRO SHOP sont valables pendant la période de validité indiquée sur chaque devis.
Toute commande confirmée après l’expiration de ce délai fera l’objet de l’envoie d’un nouveau devis.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de commande, sauf accord écrit contraire stipulant des conditions particulières.
Commande
Toute commande effectuée et validée auprès de la société VETO PRO SHOP suppose l’acceptation par l’acheteur des présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve.
Lors de la commande, un devis est transmis au client, qu’il doit retourner signé et tamponné par e-mail à contact@vetoproshop.com avec la mention : « Bon pour accord » valant commande et acceptation de nos conditions générales de vente. Aucune commande ne peut être annulée sans accord préalable de VETO PRO SHOP.
Modalités de paiement
- Sauf mention contraire, le paiement s’effectue comptant et ce, dès confirmation de la commande et pour le montant total de la commande.
- Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard de 10 % l’an
- Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le RIB IBAN du compte bancaire noté sur le bon de commande.
Facturation
La facture correspondant à l’achat est envoyée par e-mail dès la validation de la commande et le paiement de la facture.
Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues demeurent la propriété de la société VETO PRO SHOP jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement complet de la somme due.
Livraison et transport
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
La société VETO PRO SHOP se réserve le choix du transporteur et des modalités logistiques de livraison.
Sauf mention expresse contraire, les prix communiqués par la société VETO PRO SHOP sont établis franco de port, les frais de livraison étant inclus pour la France métropolitaine et l’île de la Réunion.
Toutefois, les frais de livraison demeurent exclus pour :
- les commandes portant sur du mobilier ou des équipements volumineux (notamment cages, tables, scialytiques ou équipements assimilés) ;
- les livraisons à destination des territoires d’outre-mer autres que la Réunion.
Pour ces catégories de commandes, un devis de transport individualisé sera systématiquement établi et soumis à l’acceptation préalable de l’acheteur.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison éventuellement indiqués, quel qu’en soit le support, sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ferme ni un délai contractuel. La responsabilité de la société VETO PRO SHOP ne saurait être engagée en cas de retard, notamment en raison de contraintes liées à la production, au transport, aux formalités douanières ou à tout événement indépendant de sa volonté.
À titre purement informatif, le délai moyen constaté pour les livraisons en Europe est généralement compris entre 3 et 6 semaines, sauf stipulation contraire expressément acceptée et confirmée par écrit sur le bon de commande.
LIVRAISON EXPRESSE
À la demande de l’acheteur, la société VETO PRO SHOP peut proposer une option de livraison express, sous réserve de faisabilité.
Les frais supplémentaires liés à ces prestations seront communiqués et facturés à l’acheteur.
RISQUES DU TRANSPORT
La société VETO PRO SHOP supporte les risques liés au transport, sous la condition que lors de la réception des marchandises, l’acheteur soit tenu de procéder à un contrôle visuel immédiat de l’état des colis et des produits.
En cas d’anomalie, de perte ou d’avarie apparente, l’acheteur devra formuler des réserves claires, précises et circonstanciées sur le bon de livraison, avant toute signature.
L’acheteur est également tenu de prendre des photographies datées et exploitables des colis, des emballages et, le cas échéant, des produits concernés, avant toute manipulation, que la livraison soit acceptée avec réserves ou refusée. En cas de refus pour avarie, les photographies devront être réalisées avant la reprise du colis par le transporteur.
Toute anomalie, perte ou avarie devra être signalée à la société VETO PRO SHOP dans un délai maximum de deux (3) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le même délai de deux (3) jours ouvrés, l’acheteur est tenu d’adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément aux dispositions applicables au transport de marchandises.
Les photographies mentionnées ci-dessus devront obligatoirement être jointes à la réclamation adressée à la société VETO PRO SHOP et, le cas échéant, au transporteur.
À défaut de respect de l’ensemble de ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, les marchandises étant alors réputées livrées conformes et exemptes d’avarie apparente.
Reprise et échanges de produits
Le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (sauf pour des produits spécifiques, signalés comme tels sur le devis) pour formuler une demande de reprise, par mail à contact@vetoproshop.com.
Afin de pouvoir être retournés, les produits doivent être neufs, non utilisés, non installés, non déballés, complets, et retournés dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices et documents fournis, dans un délai maximum de 7 jours calendaires faisant suite à la demande de reprise envoyée par mail à la société VETO PRO SHOP.
Les retours sont acceptés exclusivement en port payé (tous frais de transport, d’assurance, de douane, d’octroi de mer). Les frais et risques liés au retour sont intégralement supportés par le Client.
Veto Pro Shop se réserve le droit de refuser toute reprise ou échange, en particulier lorsque les conditions prévues aux présentes ne sont pas respectées ou lorsque les produits concernés sont des produits spécifiques, signalés comme tels sur le devis.
Après acceptation d’un retour et après vérification du bon état des produits, la société VETO PRO SHOP procédera au remboursement du prix d’achat des produits retournés, à l’exclusion de tout frais de transport, logistique ou d’importation, dans un délai maximal de trente (30) jours, par virement bancaire sur la base des coordonnées bancaires communiquées par le client.
Réclamation
En cas d’avarie, de manquant ou de détérioration apparente, le Client doit :
- formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées directement sur le document de livraison du transporteur au moment de la réception et envoyer une copie du document de livraison, par mail à Veto Pro Shop.
- Le client doit confirmer ces réserves par écrit auprès du transporteur dans un délai légal de trois (3) jours ouvrables, hors dimanches et jours fériés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Garantie
Les produits commercialisés par VETO PRO SHOP sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans (hors liste ci-dessous de consommables et semi consommables – liste actualisée fournie par simple demande par mail à contact@vetoproshop.com ) à compter de la date de livraison, sauf mention contraire précisée sur le site www.vetoproshop.com ou sur le devis.
En cas de défaut constaté, la société VETO PRO SHOP s’engage, après vérification, à réparer ou remplacer gratuitement le produit, à discrétion de la société Veto Pro Shop
La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre.
Le matériel défectueux devra être retourné en port du, dans son emballage d’origine.
Le non-respect de ces conditions pourra entraîner la nullité de la garantie.
Les produits réparés ou remplacés seront ensuite retournés en port payé.
L’application de la garantie, quelle qu’en soit la modalité (réparation, modification ou remplacement), ne saurait entraîner une extension de la durée de la garantie contractuelle initiale.
La garantie est strictement réservée à l’acheteur initial du produit et n’est pas transmissible en cas de revente.
Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie :
- Les pannes, dommages ou détériorations résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou de causes externes (surtension, surcharge, choc, mauvaise installation, négligence, etc.) ;
- Les pannes, dommages ou détériorations résultant du non-respect des consignes d’installation, d’entretien ou d’utilisation
- Les interventions non autorisées effectuées sur le matériel (produit modifié, démonté ou réparé par l’acheteur)
Dans l’ensemble des cas d’exclusion de garantie mentionnés ci-dessus, les frais afférents au démontage, au diagnostic, à la main-d’œuvre, au remontage, ainsi qu’aux éventuels frais de transport, seront intégralement à la charge de l’Acheteur.
S’agissant des consommables et semi-consommables, leur liste ainsi que la durée de garantie applicable sont précisées en Annexe 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Prêt de matériel durant la garantie
Lors de l’acquisition auprès de la société VETO PRO SHOP d’un équipement neuf de radiologie, d’échographie ou d’un capteur plan, lorsque ce matériel est encore couvert par la garantie, la société VETO PRO SHOP propose un service de mise à disposition de matériel de prêt, sous réserve de disponibilité.
Les conditions d’application et de mise en œuvre de ce service sont définies en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Location d’un matériel de radiologie
Les conditions d’application et de mise en œuvre de ce service sont définies en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Clause de pénalisation
Aucune clause de pénalisation ne sera applicable sans l’accord préalable et écrit de Veto Pro Shop ou de son représentant.
Responsabilité
Le site www.vetoproshop.com et la société VETO PRO SHOP ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou de ses produits.
Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Litiges et contestations
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (97410 – La Réunion sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les annexes
ANNEXE 1 – Prêt de matériel durant la garantie
Lorsqu’un équipement acquis auprès de la société VETO PRO SHOP, encore couvert par la garantie, fait l’objet d’une panne, un service de mise à disposition de matériel de prêt est proposé.
Ce service pourra être mis en œuvre lorsque, à l’issue soit d’un télé-diagnostic lorsque celui-ci est possible, soit de l’intervention d’un technicien d’une société compétente, le délai cumulé nécessaire à la commande, la réception et à son remplacement est estimé à plus de quinze (15) jours.
Dans ce cas, la société VETO PRO SHOP pourra mettre à disposition, à titre temporaire et sans obligation de résultat, un matériel de prêt, sous réserve de la disponibilité d’un matériel équivalent. À défaut de matériel de prêt immédiatement disponible, un délai supplémentaire pourra être nécessaire afin de procéder à la commande d’un équipement de prêt auprès du fournisseur de la société VETO PRO SHOP, sans que ce délai ne constitue un engagement contractuel.
Le matériel de prêt mis à disposition est un équipement de substitution choisi par la société VETO PRO SHOP : appareil de radiologie portable pour la radiologie, capteur plan, sonde d’échographie Wi-Fi pour l’échographie. Il ne saurait être exigé qu’il soit identique au matériel immobilisé.
Lorsque la panne nécessite le remplacement complet de l’équipement, la société VETO PRO SHOP mettra tout en œuvre afin de procéder à l’envoi d’un nouveau produit dans les meilleurs délais possibles, sans que ces délais ne constituent un engagement contractuel.
Le matériel de prêt est expédié en port payé dans son emballage d’origine et devra être retourné par le Client, à ses frais (port dû), dans ce même emballage. Une pré-autorisation bancaire à titre de caution est exigée avant l’envoi du matériel de prêt et sera levée après réception, vérification et test du matériel restitué.
ANNEXE 2 – Location d’un matériel de Radiologie
Dans le cadre de l’acquisition auprès de la société VETO PRO SHOP d’un nouvel équipement de radiologie, et notamment d’une table de radiologie (table de radiologie numérique DR, radiologie fluoroscopique DRF ou C-Arm), une solution de LOCATION temporaire de matériel peut être proposée au Client lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le nouvel équipement a été commandé et intégralement réglé auprès de la société VETO PRO SHOP ;
- la table de radiologie actuellement utilisée par le Client est hors service
- la table de radiologie est hors garantie et, après étude des possibilités de réparation par la société VETO PRO SHOP ou par un prestataire compétent, le Client a choisi de procéder à un renouvellement par l’achat d’un matériel neuf
Dans ces conditions, et dans l’attente de la réception du nouvel équipement, la société VETO PRO SHOP peut proposer au Client la location d’un appareil de RADIOLOGIE PORTABLE en solution de substitution, le choix du matériel étant laissé à la seule discrétion de la société VETO PRO SHOP.
Ce service de location est proposé sous réserve de disponibilité du matériel et fait l’objet d’un devis spécifique établi sur demande, précisant notamment la durée, les conditions financières ainsi que les modalités de mise à disposition et de restitution du matériel loué.
Les délais de mise à disposition du matériel loué sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la société VETO PRO SHOP.
ANNEXE 3 – Installation, mise en service et conformité des salles de radiologie
L’installation et la mise en service des appareils de radiologie vendus par la société Veto Pro Shop sont réalisées par un prestataire tiers spécialisé, disposant des compétences, habilitations et assurances requises.
Cette prestation est indépendante de la vente du matériel et est exécutée sous la seule responsabilité du prestataire concerné.
Le Client reconnaît que Veto Pro Shop n’intervient ni dans la réalisation, ni dans le contrôle, ni dans la responsabilité des opérations d’installation et de mise en service.
Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que les locaux destinés à accueillir l’équipement de radiologie sont conformes à l’ensemble des normes légales et réglementaires en vigueur.
Facturation
Deux factures distinctes seront émises :
- une facture par Veto Pro Shop pour la fourniture du matériel et sa livraison
- une facture par le prestataire en charge de l’installation et de la mise en service.
Le montant cumulé de ces deux factures correspond au tarif global indicatif communiqué sur le site internet de la société VETO PRO SHOP et sur le devis proposé par la société VETO PRO SHOP
Limitation de responsabilité
Veto Pro Shop ne saurait être tenue responsable des opérations d’installation, de mise en service, de conformité réglementaire des locaux, de radioprotection ou de toute conséquence liée à l’intervention du prestataire tiers ou aux obligations réglementaires du Client.
Toute réclamation relative à ces aspects devra être formulée exclusivement à l’encontre du prestataire concerné ou du Client, sans que la responsabilité de Veto Pro Shop puisse être engagée.
Appareil de radiologie portable / Appareil de radiologie dentaire
Dans le cadre de la vente d’appareils de radiologie portables et d’appareils de radiologie dentaire, aucune installation spécifique n’étant requise par la société VETO PRO SHOP, il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la conformité des locaux dans lesquels ces équipements sont utilisés.
Le Client est également tenu de respecter l’ensemble des normes, obligations réglementaires et règles de sécurité en vigueur, notamment celles relatives à la radioprotection, à l’utilisation des équipements émettant des rayonnements ionisants et à l’exercice de son activité professionnelle.
La société VETO PRO SHOP ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des équipements dans des locaux non conformes ou en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables.
ANNEXE 4 – Liste des consommables et semi-consommables
GARANTIE 6 MOIS sauf mention contraire dans la liste
Équipement
Filtre d’autoclave
Filtre des générateurs d’oxygène
De manière général tous les câbles dont : câbles d’alimentation secteur de tous les appareils et câbles entre un appareil et un accessoire.
Les rouleaux de papier (ECG par exemple) – non garanti
Bistouris électriques
Électrodes monopolaires – bipolaires – pinces à thermofusion
Plaque neutre des bistouri électriques
Pédale de contrôle
Endoscopes
Tous les accessoires des endoscopes sont non garantis :
Pince à biopsie – corps étranger – alligator – filet – brosse de nettoyage .. et les autres types de pinces
Monitoring
Les Brassards – non garanti
Tubulures EtC02 et adaptateur CO2
Clips et Capteurs sp02
Sondes de température rectale
Câbles – Électrodes ECG – Pinces ECG
Sonde œsophagienne